La CJUE interdit la TVA à taux réduit sur les livres électroniques

Anthony Nelzin-Santos

Cet article est issu de Cartel Mère, une étude de la manière dont l’art interroge la technologie et dont la technologie inspire l’art, publiée avec Cécile Jourdain entre juillet 2014 et avril 2015.

Cour de justice de l’Union européenne :

La Cour relève tout d’abord qu’un taux réduit de TVA ne peut s’appliquer qu’aux livraisons de biens et aux prestations de services visées à l’annexe III de la directive TVA. Cette annexe mentionne notamment la « fourniture de livres, sur tout type de support physique ». La Cour en conclut que le taux réduit de TVA est applicable à l’opération qui consiste à fournir un livre se trouvant sur un support physique. Si, certes, le livre électronique nécessite, aux fins d’être lu, un support physique (comme un ordinateur), un tel support n’est cependant pas fourni avec le livre électronique, si bien que l’annexe III n’inclut pas dans son champ d’application la fourniture de tels livres.

La décision, attendue, vient de tomber : la France et le Luxembourg « ne peuvent pas appliquer un taux réduit de TVA » sur les livres électroniques. Si le ministère de la Culture veut maintenir un tel taux, il devra se tourner vers ses partenaires européens : « les arrêts rendus aujourd’hui par la Cour n’empêchent pas les États membres d’instaurer un taux réduit de TVA pour les livres sur support physique, comme notamment les livres papier. » Le Royaume-Uni et le Danemark s’opposent à une redéfinition du livre électronique, mais les représentants du secteur du livre de quatorze pays de l’Union se sont exprimés en faveur d’un taux réduit unique lors de la dernière Foire de Francfort. Un livre électronique est, après tout… un livre.